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L-0.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. (Abrogé).
R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 7; D. 1604-93, a. 5; A.M. 2019-012, a. 40.
7. Les renseignements sont fournis au meilleur de la connaissance de la personne qui remplit le bulletin; elle indique le cas échéant son absence de connaissance personnelle de certains faits ou sa source d’information.
R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 7; D. 1604-93, a. 5.
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